Conditions générales de vente

Version [v1] du [DATE DE PUBLICATION]

1. Vendeur

[RAISON SOCIALE], [ADRESSE], SIREN [SIREN]. Contact : contact@retiremoi.fr.

2. Le service

Pour un paiement unique, RetireMoi fournit :

• un espace de suivi en ligne, accessible dès le paiement, avec les démarches prioritaires ;
• une recherche des sites publiant les données personnelles du client, à partir des informations qu'il fournit, et l'envoi par email de la liste des fiches trouvées sous 72 heures ;
• pour chaque site, la procédure de retrait connue et un courrier de demande d'effacement fondé sur le RGPD, rédigé au nom du client ;
• un courrier de relance et le lien de plainte auprès de la CNIL ;
• une assistance par email jusqu'à la fin des démarches, et au plus tard trois mois après l'achat.

Ce que le service ne comprend pas. Le client envoie lui-même ses demandes aux sites. RetireMoi n'agit pas en son nom auprès des sites. Le retrait des données dépend de la décision de chaque site : RetireMoi s'engage sur le travail fourni (obligation de moyens), pas sur le résultat. Ne sont pas couverts : les avis en ligne, les articles de presse, les décisions de justice, les registres officiels et les données issues de fuites.

3. Prix et paiement

69 € TTC, payables en une fois par carte bancaire via Stripe. [TVA non applicable, article 293 B du CGI — si micro-entreprise]. Aucun abonnement, aucun prélèvement ultérieur. Le relevé bancaire affiche « RETIREMOI ».

4. Exécution

L'espace de suivi est accessible immédiatement après le paiement et l'envoi du formulaire. La liste personnalisée est envoyée sous 72 heures à l'adresse indiquée. Si le formulaire n'est pas rempli, le délai court à partir de sa réception.

5. Satisfait ou remboursé — 30 jours

Le client peut demander le remboursement intégral, sans justification, dans les 30 jours suivant l'achat, par simple email à contact@retiremoi.fr. Le remboursement est effectué sous 7 jours sur le moyen de paiement utilisé. Si aucune fiche publique n'est trouvée au nom du client, le remboursement est effectué d'office.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans motif. La garantie de l'article 5, plus favorable, s'applique de toute façon : le remboursement est intégral pendant 30 jours. Le client peut exercer ce droit par email ou à l'aide du formulaire ci-dessous.

7. Responsabilité

RetireMoi met en œuvre les moyens raisonnables pour que les procédures et courriers soient exacts et à jour. Les sites tiers peuvent modifier leurs procédures sans préavis. RetireMoi ne peut être tenu responsable du refus ou de l'absence de réponse d'un site, ni de l'usage que le client fait des courriers fournis.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@retiremoi.fr. À défaut de solution, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR, ADRESSE, SITE — adhésion obligatoire avant la première vente].

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.